Brevet, marque, droit d’auteur… la propriété intellectuelle prend différentes formes pour protéger l’innovation. Objectifs : rentabiliser la R&D et se défendre contre les contrefacteurs.
Qu’est-ce qui est couvert par la propriété intellectuelle ?
La propriété intellectuelle se caractérise en France par le caractère nouveau d’une innovation, rendue non accessible au public avant la date d’enregistrement. Elle regroupe deux grandes familles : d’un côté, la propriété industrielle comprenant les inventions, les marques, les dessins et modèles industriels et de l’autre, les droits d’auteur recensant les œuvres littéraires et artistiques. Toute innovation est protégeable par des droits obtenus, après dépôt d’une demande, auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Le titre alors obtenu confère à son titulaire un droit exclusif d’exploitation temporaire pour un territoire donné.
La propriété intellectuelle récompense l’effort des innovateurs en leur donnant des droits, particulièrement la diffusion de leurs créations dans la société en les faisant fructifier, grâce à un monopole d’exploitation pour une période déterminée. Le détenteur d’un titre peut également faire interdire la fabrication ou la commercialisation d’un produit, par un autre, dans les pays où l’invention est brevetée.
Se protéger grâce à la propriété intellectuelle, c’est donc se donner les moyens d’agir contre les contrefacteurs et les pratiques déloyales, mais c’est aussi créer de la valeur en enrichissant le capital immatériel de l’entreprise. Un brevet donne en effet à son porteur la possibilité de récupérer l’investissement consacré à la R&D et de bénéficier d’un revenu et des bénéfices liés au succès de son produit. Si le titulaire du droit intellectuel choisit de ne pas exploiter lui-même sa création, il peut également obtenir un revenu de ses droits intellectuels en les vendant ou en accordant des licences d’utilisation à des tiers.
Quels titres pour quelles innovations ?
Une idée et un concept ne peuvent pas être protégés en tant que tels. Les droits de propriété industrielle portent exclusivement sur des créations jouant un rôle économique dans les processus de production et de distribution. Ils se concrétisent par un dépôt de brevet pour une innovation technique, de dessins et modèles si la matérialisation de l’idée est esthétique, de marque pour tout signe permettant d’identifier les produits et services proposés à une clientèle, par le droit d’auteur si le concept se définit par une oeuvre artistique ou littéraire. Sans être de véritables droits de propriété intellectuelle, les noms commerciaux et les dénominations sociales bénéficient aussi d’une certaine protection.
Comment procéder pour déposer une invention ?
Au préalable, il est recommandé d’effectuer une recherche d’antériorité sur les demandes de brevets, marques ou modèles français, européens et internationaux sur les vingt dernières années. Une fois cette étape validée, le dépôt auprès de l’INPI peut s’envisager. Reste à convaincre les différentes autorités (services de la défense nationale, division de recherche de l’Office Européen des Brevets…) via un dossier de candidature. Ce dernier doit comprendre une partie description de l’innovation et des moyens techniques permettant sa réalisation. La loi exige que l’invention soit exposée de façon suffisamment claire et complète pour qu’un spécialiste du secteur technique concerné soit à même de la comprendre et de la reproduire. Une description insuffisante entraînerait le refus du brevet par l’INPI ou son annulation (après sa délivrance) par un tribunal. Autre volet, les revendications déterminant l’étendue de la protection conférée par le brevet. Précises, elles se fondent sur la description. Enfin, l’abrégé conclut la démarche en résumant la demande publiée ultérieurement au Bulletin officiel de la propriété industrielle ; une formulation non spécifique peut entraîner une protection aléatoire.
La durée de cette démarche dépend de la complexité du dossier mais le délai standard est d’environ 18 mois. Toute personne morale ou physique peut déposer une demande ; elle sera alors considérée comme étant l’unique propriétaire.
Et après ?
A compter de sa date d’obtention, le brevet devient définitivement opposable au tiers. Sa durée est de vingt ans à compter de la date de dépôt. Il vous est possible également d’effectuer des dépôts nationaux dans les États où la protection est recherchée.
Évolution des demandes de brevet
+ sur www.inpi.fr
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